Statuts et Règlement intérieur

ADOPTÉS EN AG DU 04 AU 06 JUIN 2015

AG                              Assemblée Générale

AGE                           Assemblée Générale Extraordinaire

BE                               Bureau Exécutif

BEF                            Bureau Exécutif Fédéral

BER                            Bureau Exécutif Régional

BF                               Bureau des Femmes

BLF                            Bureau Local des Femmes

BrF                             Bureau régional des Femmes

CAAO                        Confédération des artisans de l’Afrique de l’Ouest

CFSSA                       Conseil Fédéral des Sages du Secteur de l’Artisanat

CGAC                        Comité de gestion des Affaires Courantes

CLSSA                       Conseil Local des Sages du Secteur de l’Artisanat

CNS                           Comité National de Surveillance

CR                              Coordination Régionale

CrSSA                       Conseil régional des Sages du secteur de l’Artisanat

CS                               Comité de Surveillance

CSF                            Comité de Surveillance Fédéral

CSSA                         Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat

FNAM                       Fédération Nationale des Artisans du Mali

ONG                          Organisation non gouvernementale

UL                              Union Locale

STATUTS

  • Vu l’importance primordiale de l’artisanat et de l’entreprise artisanale dans le processus de développement économique et social du Mali;
  • Déterminés à nous battre pour améliorer les conditions de vie des artisans[1] entrepreneurs et des entreprises;
  • Résolus à coordonner nos efforts pour constituer une base solide pour le développement harmonieux des membres de la FNAM;
  • Décidés à respecter en tout temps les principes fondamentaux de la démocratie, de la justice sociale et de l’égalité des droits;
  • Convaincus que la fédération regroupant le plus grand nombre d’organisations professionnelles d’artisans entrepreneurs contribuera au développement harmonieux de nos professions;
  • Désireux de mettre en place à cet effet une organisation professionnelle à caractère syndical, la Fédération Nationale des Artisans du Mali;
  • Certain que la Fédération Nationale des Artisans du Mali est apolitique non confessionnelle et à but non lucratif pour défendre au mieux les intérêts des artisans-micro entrepreneurs;
  • Nous, artisans, avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ce dessein. En conséquence de quoi avons-nous convenu des dispositions ci-après.

 

[1] Afin de faciliter la lecture du présent document, nous avons employé le masculin comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.

Titre I Création, dénomination et objet

Il est créé en 1992 la Fédération Nationale des Artisans du Mali conformément aux dispositions de la loi N° 04038 du 5 août 2004 et des textes qui la complètent et la modifient et de l’Arrêté n°2949 MEFP du 8 novembre 2001, une organisation professionnelle apolitique, non confessionnelle et à but non lucratif.

Le siège social est à Bamako et peut être transféré sur d’autres lieux du Territoire National sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

La Fédération Nationale des Artisans du Mali est constituée pour une durée illimitée sauf dissolution anticipée par l’Assemblée Générale Extraordinaire ou par une décision judiciaire.

La Fédération Nationale des Artisans du Mali est incontournable dans toutes les prises de décision concernant la politique de développement du secteur de l’artisanat et de l’entreprise artisanale au Mali.

À ce titre, elle a pour objet de :

  • Défendre par tous les moyens légaux les intérêts moraux et matériels de ses membres auprès des autorités administratives, politiques sociales et économiques;
  • Établir et développer des liens de solidarité entre toutes les organisations d’artisans membres;
  • Permettre à ses membres d’échanger des informations sur les acquis de leurs propres expériences;
  • Étudier les différents régimes d’organisation artisanale et les doter d’une plus grande efficacité;
  • Entreprendre toute action tendant à améliorer les techniques et les conditions d’exercice des activités de ses membres;
  • Favoriser le développement de la formation professionnelle, de la commercialisation et de la promotion du secteur de l’artisanat;
  • Encourager et favoriser la créativité et la recherche
  • Entretenir des relations d’amitié et de coopération avec les organisations nationale, régionale, continentale ou internationale ayant les mêmes objectifs qu’elle;
  • Encourager et favoriser la création de l’Union Africaine des Artisans pour une meilleure intégration.

Titre II Membres

La Fédération Nationale des Artisans du Mali est composée de :

  • Membres actifs;
  • Associations à caractère national;
  • Membres d’honneur;
  • Membres bienfaiteurs.

Les membres actifs

Sont considérés comme membres actifs Associations, Coopératives d’artisans, les organisations professionnelles d’artisans (personnes morales) légalement reconnues, dont la demande d’adhésion a été acceptée par la FNAM et qui s’engagent à respecter les présents statuts, à œuvrer pour ses objectifs et à s’acquitter du droit d’adhésion, des cotisations annuelles et autres contributions sollicitées dans l’intérêt général de la FNAM.

Les associations à caractère national

Sont aussi membres de la FNAM, les Associations à caractère national toutes relevant de la coordination régionale de Bamako.

Ces associations à caractère national sont des UL d’artisans dont elles ont les mêmes droits et devoirs.

Les membres d’honneur

Sont considérées, comme membres d’Honneur, les personnes qui, sans participer aux activités normales de la FNAM, servent son audience et son rayonnement. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif Fédéral.

Les membres bienfaiteurs

Sont considérés comme membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui par leurs aides financières et leurs prestations de toutes natures contribuent puissamment à son épanouissement. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Bureau Exécutif Fédéral.

 

Les demandes d’adhésion à la FNAM sont liées au respect des conditions ci-après :

  • Être une organisation d’artisans légalement reconnue revêtant l’une des formes suivantes :
    • Organisation professionnelle d’Artisans;
    • Coopérative d’Artisans;
  • Avoir adressé un dossier de demande d’adhésion au président de l’Union Locale;
  • Démontrer qu’aucun membre de l’Union Locale à laquelle est adressée la demande d’adhésion ne représente que le même métier, car il ne peut adhérer dans une même localité qu’une et une seule organisation professionnelle par corps de métiers au sein d’une Union Locale.

Le contenu du dossier de la demande d’adhésion est fixé dans le règlement intérieur.

Le Bureau Éxécutif de l’Union Locale a 15 jours pour examiner la demande d’adhésion et statuer là-dessus. À l’issue de ce délai, il informe l’organisation requérante de sa décision par lettre. Il informe aussi la coordination régionale, laquelle à son tour, informe le Bureau Exécutif Fédéral.

En cas d’acceptation de la demande d’adhésion, l’organisation requérante doit s’acquitter des droits d’adhésion fixés par l’Assemblée Générale, et verser immédiatement la première cotisation trimestrielle. Les droits d’adhésion sont immédiatement reversés au Bureau Exécutif Fédéral.

La qualité de membre de la FNAM se perd par :

  • La démission, adressée par lettre au bureau Exécutif de l’Union Locale par l’organisation;
  • La décision de radiation, à la suite d’une violation grave des textes, est prise en Assemblée Générale de l’Union Locale après avis de la coordination Régionale et du Bureau Exécutif Fédéral.

En cas de perte de la qualité de membre, les droits d’adhésion, les cotisations et autres contributions versés demeurent acquis à la FNAM.

Titre III Organisation

La FNAM est une organisation décentralisée.

Elle a des représentations au niveau fédéral, au niveau régional, le District de Bamako et au niveau des cercles, ces deux derniers niveaux étant ses démembrements.

À chacun de ces trois niveaux, on trouve :

  • Une Assemblée Générale (AG);
  • Un Bureau Exécutif (BE);
  • Un Comité de Surveillance (CS);
  • Un Bureau des Femmes (BF);

Un Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat (CSSA).

Au niveau national, la FNAM est composée de l’Assemblée Générale (AG), instance suprême de la FNAM et des organes suivants :

  • Le Bureau Exécutif Fédéral (BEF);
  • Le Comité National de Surveillance (CNS);
  • Le Bureau National des Femmes (BNF);
  • Le Conseil National des Sages de Secteur de l’Artisanat (CNSSA).

Les coordinations Régionales d’Artisans sont des structures décentralisées de la FNAM.

Elles représentent la FNAM au niveau des Régions.

Elles peuvent au besoin, faire appel au Bureau Exécutif Fédéral de la FNAM pour les appuyer.

Les Coordinations Régionales d’Artisans s’organisent de manière autonome dans le respect des Statuts de la FNAM. Elles sont composées :

  • D’une Assemblée Générale de la Coordination Régionale (AG-CR);
  • D’un Bureau Exécutif de la Coordination Régionale (BE-CR);
  • D’un Comité régional de Surveillance de la Coordination Régionale (CrS);
  • D’un Bureau Régional des Femmes (1);
  • D’un Conseil régional des Sages du secteur de l’Artisanat (CrSSA).

Le District de Bamako dispose, à l’instar des Régions, d’une Coordination Régionale d’Artisans unique. Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres Coordinations Régionales. Les Présidents des Coordinations Régionales d’Artisans sont membres de droit, durant leur mandat du Bureau Exécutif de la FNAM.

Les Unions Locales d’Artisans sont des structures décentralisées des Coordinations Régionales de la FNAM.

Elles représentent la FNAM au niveau des cercles et des communes du district de Bamako.

Elles peuvent, au besoin, faire appel au bureau Exécutif de la Coordination Régionale dont elles relèvent pour les appuyer.

Elles examinent et statuent sur les demandes d’adhésion.

Les Unions Locales d’Artisans s’organisent de manière autonome dans le respect des statuts de la FNAM.

Elles sont composées :

  • D’une assemblée Générale de l’Union Locale (AG, UL);
  • D’un Bureau Exécutif de l’Union Locale (BE- UL);
  • D’un comité Local de surveillance (CLS);
  • D’un Bureau Local des Femmes (BLF);
  • D’un conseil Local des Sages du secteur de l’Artisanat(CLSSA).

Les Présidents des Unions Locales d’Artisans sont membres de droit, pendant l’exercice de leur fonction, du Bureau Exécutif de leur coordination régionale, respectivement du Bureau Exécutif du District de Bamako.

L’assemblée Générale est l’instance suprême de délibération et de décision de la FNAM.

L’Assemblée Générale de la FNAM est composée :

  • Pour chaque Coordination Régionale d’Artisans et pour la coordination du district de Bamako : de son Président et d’un délégué;
  • Pour chaque Union Locale d’Artisans : de deux délégués;
  • Pour chaque association à caractère national : de deux délégués;
  • Les délégués des Coordinations Régionales, des Unions Locales et des associations à caractère national doivent obligatoirement être membre des Bureaux Exécutifs des structures qu’ils représentent.

Lorsqu’un délégué à l’Assemblée Générale perd sa qualité de membre de son Organisation d’Artisan, pour quelque motif que ce soit, il est automatiquement remplacé par un autre délégué de cette organisation.

Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Les Assemblées générales ordinaires sont électives ou informatives.

L’Assemblée Générale :

  • Définit les orientations fondamentales de la FNAM;
  • Modifie les statuts de la FNAM;
  • Adopte l’ordre du jour des assises;
  • Adopte le Règlement intérieur;
  • Élit les membres du Bureau Exécutif;
  • Élit les membres du Comité de Surveillance;
  • Mandate les Bureaux Exécutifs fédéral, régional et local pour l’engagement du personnel nécessaire;
  • Examine et juge les affaires litigieuses;
  • Fixe les droits d’adhésion;
  • Fixe le montant de la cotisation;
  • Désigne les membres d’honneur;
  • Adopte le règlement relatif à la formation professionnelle qualifiante et au perfectionnement;
  • Approuve la gestion des fonds de la FNAM;
  • Approuve la gestion du patrimoine de la FNAM;
  • Décide de l’utilisation des biens meubles et immeubles de la FNAM
  • Approuve le rapport moral présenté par le bureau exécutif;
  • Approuve le rapport financier présenté par le bureau exécutif;
  • Approuve le rapport présenté par le comité de surveillance. Ceci est valable pour les CR et les UL.

Cette énumération n’est pas limitative.

Les convocations à l’Assemblée Générale sont adressées aux Présidents des Unions Locales d’Artisans, des Coordinations Régionales d’Artisans et des Associations à caractère national sur convocation par le Secrétaire Administratif sur l’initiative du Président du BEF au moins quinze (15) jours à l’avance. La Convocation doit préciser la nature, la date, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ordinaire élective se réunit une fois tous les cinq ans.

Une Assemblée Générale ordinaire informative est convoquée entre deux assemblées générales électives.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être provoquées en cas de besoin, par le Président, les 2/3 des membres du Bureau Exécutif fédéral, le tiers des membres de la FNAM ou par le Comité de Surveillance fédéral.

L’AG est considérée comme valablement réunie lorsque le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsque la moitié plus un des délégués sont présents ou représentés.

Des observateurs peuvent être invités aux assises de l’Assemblée Générale. Ils participent aux débats avec voies consultatives.

Les décisions de l’Assemblée Générales sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à jour de leurs cotisations et autres contributions.

Lorsqu’une décision concerne les intérêts d’un membre, celui-ci ne participe ni à la délibération, ni à la prise de décision. Mais au préalable il doit être entendu.

Pour toutes questions revêtant d’une importance particulière, l’Assemblée Générale peut ordonner au Bureau Exécutif fédéral la création de commission ad hoc.

Les commissions ad hoc sont composées :

  • D’un président (membre du bureau Exécutif fédéral en charge de la question);
  • Des membres, qui sont soit membres du BEF soit des personnes ressources (artisans, membres des services techniques, autres personnes ou structure compétentes);
  • D’un rapporteur.

Les commissions ad hoc cessent d’exister dès que le travail pour le lequel elles ont été créées est terminé.

Les procès-verbaux des sessions de l’Assemblée générale sont établis par le secrétaire Administratif.

  • Ils sont signés par le président et ledit secrétaire;
  • Ils sont communiqués par le secrétaire Administratif à tous les membres et partenaires.

Titre IV Les organes fédéraux et le Bureau Exécutif Fédéral (BEF)

Le Bureau de Exécutif fédéral est l’organe d’exécution au niveau fédéral des décisions de l’Assemblée générale.

Il exerce les prérogatives qui lui sont conférées par l’Assemblée Générale.

Les membres de bureau Exécutif fédéral sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire élective parmi les délégués d’organisations à jour de leurs cotisations et autres contributions.

À défaut de consensus, le vote au bulletin secret à la majorité simple est organisé pour l’élection des membres du bureau Exécutif.

À l’issue du vote, sont retenus comme membres du bureau Exécutif fédéral celles et ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les membres de droit au niveau BEF et du BER ne peuvent en aucun prétendre à être président au niveau national et régional, Le président du bureau exécutif national, régional ou local doit être un ressortissant du chef-lieu de résidence du siège du démembrement de la FNAM.

L’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment un, plusieurs ou tous les membres de BE.

Le ou la candidat (e) ayant obtenu le plus grand nombre de voix devient le président(e) de la FNAM. La durée du mandat est de cinq (05) ans, renouvelable autant de fois que possible.

Avant l’élection d’un nouveau bureau Exécutif, l’ancien démissionne. L’AG désigne parmi les personnes ressources un présidium qui aura pour mission de diriger les élections.

Ce présidium est composé d’un (01) président et de deux (02) assesseurs.

Le Bureau Exécutif fédéral est convoqué par semestre en réunion ordinaire.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir chaque fois qu’une ou plusieurs questions sont jugées urgentes par le président ou la moitié des membres.

Le président du comité de surveillance peut participer avec voix consultative aux réunions du Bureau Exécutif Fédéral (BEF).

Le bureau Exécutif Fédéral est composé de vingt-six (26) membres. Les présidents des Coordinations régionales d’Artisans, dans leur fonction, sont membres de droit du bureau exécutif fédéral. Le reste des membres sont élus. Les UL et les CR peuvent déterminer la taille de leur BE.

Il est composé comme suit :

  • Président;
  • Vice-président;
  • Secrétaire administratif;
  • Secrétaire administratif adjoint;
  • Trésorier;
  • Trésorier adjoint;
  • Secrétaire à l’organisation;
  • 1er Secrétaire adjoint à l’Organisation;
  • 2ème Secrétaire adjoint à l’Organisation;
  • 3ème Secrétaire adjoint à l’Organisation;
  • Secrétaire à la formation;
  • 1er Secrétaire adjoint à la formation;
  • 2ème Secrétaire adjoint à la formation;
  • 3ème Secrétaire adjoint à la formation;
  • Secrétaire à la production et au développement;
  • 1er Secrétaire adjoint à la production et au développement;
  • 2ème Secrétaire adjoint à la production et au développement;
  • 3ème Secrétaire adjoint à la production et au développement
  • Secrétaire aux relations extérieures;
  • Secrétaire adjoint aux relations extérieures;
  • Secrétaire aux relations avec le Bureau des Femmes;
  • Secrétaire aux relations avec le Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat
  • Secrétaire à l’Information;
  • Secrétaire adjoint à l’Information;
  • Secrétaire aux relations avec les Chambres de métiers;
  • Secrétaire aux relations avec la Confédération des Artisans de l’Afrique de l’ouest (CAAO).

Les membres du Bureau Exécutif exercent leurs fonctions de façon volontaire. Cependant, la FNAM remboursera les frais dûment justifiés qu’ils auront personnellement engagés.

La prise en charges des réunions du BEF est assurée par la FNAM.

Les attributions de chaque membre du Bureau Exécutif sont définies dans le Règlement intérieur.

Le Comité de gestion des Affaires Courantes (CGAC) du Bureau Exécutif fédéral a pour but de faciliter la diligence des activités dans l’intervalle entre les réunions du bureau Exécutif fédéral.

Il est composé du président, membres de droit, et de six (06) membres du Bureau Exécutif fédéral, désignés par ce dernier pour une année (renouvelable). Les membres du CGAC s’engagent à être disponibles pour participer au Comité pendant la durée de leur mandat.

Le fonctionnement du CGAC est défini par le règlement intérieur.

TITRE IV-2 Le Comité de Surveillance fédéral (CSf)

Le Comité de Surveillance fédéral est l’organe de veille et de suivi de la FNAM au niveau fédéral.

Il est composé de cinq (5) membres élus par l’AG ordinaire élective parmi les délégués des organisations à jour de leurs cotisations et autres contributions. Ses membres peuvent être réélus.

Il travaille de façon volontaire au même titre que le Bureau Exécutif. Cependant, la FNAM remboursera les frais dûment justifiés que ses membres auront personnellement engagés.

Les réunions du CSF sont prises en charge par la FNAM. Il se réunit deux (2) fois par an.

Un membre du Comité de Surveillance fédéral ne peut pas faire partie d’une Commission ad hoc de l’assemblée Générale de la FNAM.

Les membres du Comité de Surveillance fédéral, agissant ensemble ou séparément, peuvent à tout moment opérer des suivis qu’ils jugent opportuns. Ils peuvent se faire communiquer, sur place, les pièces qu’ils estiment nécessaires à l’exercice de leurs missions (tous les documents comptables, le registre des procès-verbaux, les plans d’actions et rapports d’activités, les manuels de procédures, les critères de choix et les conditions de bénéfice des appuis de la FNAM, les rapports de Commissions ad hoc, etc.)

Nul ne peut faire obstacle à l’exercice du droit de vérification des membres du Comité de Surveillance fédéral.

Sont passibles de sanctions tous les membres élus du Bureau Exécutif Fédéral qui auront sciemment fait obstacle à ses opérations de vérification et/ou contrôle.

En cas de nécessité, le Comité de Surveillance fédéral peut faire appel à des compétences externes. Les frais relatifs à l’intervention de celles-ci seront à la charge de la FNAM.

Le Bureau National des Femmes est un organe élu spécialisé pour les questions des femmes artisanes. Il n’a pas de statut particulier. Il suggère aux autres organes de la FNAM toutes solutions aboutissant à la promotion des artisanes.

Le Bureau National des Femmes (BNF) se réunit deux (2) fois par an. Les réunions sont prises en charge par la FNAM.

Le Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat est un organe spécialisé pour les questions de personnes âgées artisans. Il a un statut consultatif. Il dispose d’un règlement intérieur définissant ses domaines de compétences. Il suggère aux autres organes de la FNAM toutes solutions aboutissant à la promotion du secteur de l’artisanat et à la résolution des litiges dans le secteur de l’artisanat.

Il est créé un conseil des sages du secteur de l’Artisanat au niveau national, régional et local.

Les missions du Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat (CSSA) programmées par le BEF sont prises en charge par la FNAM.

Titre V Les services techniques

La Direction des Services Techniques de la FNAM est placée sous l’autorité du BEF.

La Direction des Services Techniques est composée de trois (3) axes et d’une ONG :

  • Axe Gouvernance;
  • Axe appui;
  • Axe Gestion;
  • ONG RAC.

Dans la mesure de ses moyens financiers, la FNAM met des conseillers au service de ses membres en les détachants auprès des Bureaux Exécutifs de certaines Coordinations Régionales et de certaines Unions Locales.

Les conseillers détachés dans les démembrements restent sous la responsabilité des Présidents des CR et UL et dépendent hiérarchiquement de la Direction des Services Techniques.

Les modalités de collaboration entre le conseiller et le Bureau Exécutif du démembrement où il est détaché sont fixées dans la Charte du déploiement du technicien.

Toute modification de la charte doit être validée par l’assemblée Générale de la FNAM.

Titre VI Ressources

Les ressources de la FNAM sont constituées par :

  • Les droits d’adhésion;
  • Les produits de vente de cartes de membre;
  • Les cotisations;
  • Les autres contributions sollicitées des membres;
  • Les intérêts perçus sur les fonds déposés auprès des banques et/ou des établissements financiers;
  • Les produits nets d’activités sociales, culturelles, sportives, etc.;
  • Les produits des amendes infligées aux membres;
  • Les ristournes sur les marchés, les produits nets de cessions d’éléments d’actif, les subventions, dons et legs.

Les subventions, dons et legs ne sont acceptés que dans le respect de la dignité et de la liberté d’action de la FNAM.

Les transferts de ressources à l’intérieur de la FNAM ne peuvent se faire que sur la base d’un contrat signé par les Bureaux Exécutif des deux parties. Toute dérogation à cette règle nécessite l’accord écrit du Bureau Exécutif qui transfère les ressources.

Les transferts de ressources sont liés, pour le mandataire, au respect des conditions ci-après :

  • Être une structure de la FNAM au sens de l’article 8 des présents statuts;
  • Être en règle vis-à-vis des textes (adhésions, cotisations, ristournes, etc.);
  • Avoir un système de gestion transparent;
  • Disposer, le cas échéant, d’un contrat d’engagement de la ressource humaine;
  • Disposer de rapports d’activités et financiers;
  • Avoir adressé un dossier écrit de demande à la structure de la FNAM qui transfère les ressources.

Titre VII Discipline et sanctions concernant l’Individu, l’Association, l’union, la Coordination et les organes

  • Les sanctions disciplinaires sont :
    • L’avertissement;
    • Le blâme (amende);
    • La suspension;
    • La radiation (révocation, dissolution).

Le blâme intervient après l’avertissement écrit du Bureau Exécutif de l’Union Locale à l’individu, membre, organes ou démembrements.

La suspension est prononcée par les membres, organes et démembrements de l’Union Locale en cours de réunion.

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau exécutif.

La radiation est notifiée par écrit à l’individu, à l’organe et au démembrement concerné. Cette notification portera la mention des griefs retenus contre lui.

Titre VIII Modification des Statuts et dissolution

À l’initiative du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité des membres, les présents Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale fédérale.

Les propositions de modifications doivent se faire au moins huit (8) jours avant la session de l’AG. Le vote est acquis à la majorité des deux tiers (2/3) des délégués représentants d’organisations à jour de leurs cotisations et autres contributions présents à l’Assemblée Générale.

  • La dissolution de la FNAM peut intervenir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) convoquée à cet effet, après un vote acquis à la majorité des deux tiers (2/3) des représentants d’organisations à jour de leurs cotisations et autres contributions présents à l’Assemblée Générale.Dans ce cas, l’AGE désigne des commissions chargées de la liquidation du patrimoine.L’actif net sera attribué à une ou plusieurs organisations ayant les mêmes objectifs que la FNAM.

Titre IX Règlement intérieur et manuel de procédures administratives et financières

  • Un Règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale, détermine dans les détails les attributions et les modalités de fonctionnement de tous les organes prévus par les Statuts.
  • Un manuel de procédures administratives et financières, approuvé par l’Assemblée Générale, renforce les dispositions du Règlement intérieur.Le présent statut prend effet dès son adoption par L’Assemblée Générale.

    Bamako, les 4, 5 et 6 juin 2015

     

     

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

(Adopté en AG du 04 au 06 juin 2015)

Le présent règlement intérieur est établi pour préciser les modalités de fonctionnement des organes de la FNAM et compléter les statuts

Titre I L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de délibération et de décision.

Les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur et les représentants des structures d’appui peuvent prendre part aux Assemblées Générales comme invités.

L’Assemblée Générale ordinaire a, en complément de l’article 11 des statuts, les compétences pour adopter les rapports des commissions ad hoc mises en place.

Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, peuvent prendre part aux réunions du bureau Exécutif avec voix consultative.

L’assemblée Générale Extraordinaire statue uniquement sur les points inscrits à son ordre du jour.

Le quorum des délégués est requis pour toute délibération de l’Assemblée Générale, lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale dresse un procès-verbal de carence, à la suite de quoi elle est reconvoquée dans un délai de 24 heures et délibère quel que soit le nombre de délégués présents

Titre II Le bureau Exécutif fédéral

Le Bureau Exécutif est l’organe de conception, de coordination et d’exécution.

Il produit les rapports annuels d’activités et financiers.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres. En cas de ballottage, la voix du président compte double.

Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, peuvent prendre part aux réunions du bureau Exécutif avec voix consultative.

Il ou elle représente la FNAM dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il dirige et coordonne les activités de la FNAM. Il est ordonnateur des dépenses. À cet effet, il signe conjointement avec le trésorier les chèques et autres documents comptables. Il préside les réunions de l’AG et du bureau exécutif. Il recrute, après avis du bureau exécutif, le personnel salarié nécessaire au bon fonctionnement de la FNAM. Il est assisté dans ses taches par le Directeur des Services Techniques.

Il assiste le président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Il est chargé des affaires administratives de la FNAM, de la documentation, des archives, du traitement du courrier, de la tenue des PV de réunions, de l’AG et des réunions du bureau Exécutif. Il est assisté dans ses tâches par le Responsable Axe Gouvernance.

Il assiste le secrétaire administratif et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Il est responsable de l’élaboration du budget et de la gestion des fonds de toute nature et tient la comptabilité dans les normes requises. Il encaisse les fonds et exécute les dépenses ordonnées par le président. Il gère le patrimoine de la FNAM. Il est assisté dans ses tâches par le Responsable de l’Axe Gestion. Il est cosignataire des chèques.

Il assiste le trésorier et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Il est chargé de l’organisation matérielle de toutes rencontres, réception et manifestation de la FNAM. Il effectue toutes les dépenses sur les fonds mis à sa disposition par le Trésorier et présente les pièces justificatives.

Ils Assistent le secrétaire à l’organisation et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement dans l’ordre de préséance.

Il est chargé de :

  • Recenser les besoins en formation des organisations d’artisans membres de la FNAM;
  • Élaborer les programmes de formation professionnelle;
  • Définir les besoins d’achat de matériels didactiques;
  • Organiser la formation par apprentissage (duale);
  • Organiser des sessions de formations et d’éducation, faire le suivi et déposer les rapports de sessions;
  • Veiller à l’adaptation des programmes de formations.

Ils assistent le secrétaire à la formation et le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement dans l’ordre de préséance.

Il est chargé de :

  • Organiser la recherche en vue de créer de nouveaux produits;
  • Organiser la confection de fiches techniques;
  • Attribuer les commandes de la FNAM aux différentes organisations membres en matières premières, en équipements et contributions;
  • Rechercher les partenaires et de négocier l’approvisionnement des membres en matières premières, en équipements et matériel à moindre coût;
  • Veiller sur la qualité des produits et de respecter les délais de livraison;
  • Organiser et diriger les foires, les dépôts de ventes et les journées ou semaines de créativité sanctionnées par un rapport détaillé.

Il est assisté par le responsable Axe Appui

Les Secrétaires Adjoints (1e, 2e et 3e) à la production et au développement assistent le secrétaire à la production et au développement et le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement dans l’ordre de préséance.

Il est chargé de faire connaître la FNAM sur le plan national et international. Il favorise et entretient des échanges et rencontres avec d’autres organisations d’artisans. Il recherche, identifie et recense des partenaires existants en vue de la collaboration.

Il assiste le secrétaire aux relations extérieures et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Il est chargé de développer les activités des femmes artisanes. Il veille à l’implication et à la participation des femmes aux activités et aux prises de décisions de la FNAM pour leur promotion. Il tient le contact permanent avec le bureau des femmes et les organisations des femmes affiliées à la FNAM.

Le secrétaire aux relations avec le conseil des sages du secteur de l’artisanat. Il est chargé des questions des personnes âgées artisans. Il tient le contact permanent avec le conseil des sages du secteur de l’Artisanat.

  • Il est chargé de collecter, de traiter et de diffuser les informations permettant de mieux connaître la FNAM.À cet effet, il assure les rapports entre la FNAM et les médias. Il prépare les avis et autres communications de la FNAM qu’il présente et défend devant les médias. Il est chargé des publications de la FNAM (dépliants, journal, présentation de la FNAM, etc.);
  • Il assure la ventilation des avis de réunion, des P.V. de l’A.G. et du bureau exécutif;
  • Il est assisté par le chargé de communication de la Direction des Services Techniques de la FNAM.

Il assiste le Secrétaire à l’information et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Il tient le contact permanent avec les chambres de métiers. Il est le répondant de la FNAM auprès des chambres de métiers et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers du Mali et veille à l’établissement de la bonne collaboration entre les deux organisations.

Il tient le contact permanent avec la Confédération des Artisans de l’Afrique de l’Ouest.

Il est le répondant de la FNAM auprès la Confédération des Artisans de l’Afrique de l’Ouest et veille à l’établissement de la bonne collaboration entre les deux organisations.

Les membres titulaires du Bureau Exécutif Fédéral de la FNAM, en collaboration avec leurs adjoints, dressent un rapport semestriel d’activités.

Titre III Le Comité de Gestion des Affaires Courantes

Fonctionnement

Le CGAC a pour but de faciliter la diligence des activités et assurer la transparence dans la gestion. Il est composé du président et de 6 membres du BEF, désigné par ce dernier pour une année renouvelable.

Les membres s’engagent à être disponibles pour les réunions et les tâches qui leur sont confiées.

Le CGAC se réunit une fois par mois. Il peut se réunir autant de fois que les circonstances l’exigent.

Un mémo de réunion accompagne ces rencontres. Ce mémo est transmis aux autres membres du BEF.

La prise en charge des réunions du CGAC est assurée par la FNAM.

Le CGAC est assisté dans ses tâches par le Directeur des Services Techniques de la FNAM

Titre IV Le Comité de Surveillance

Le comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne marche de la FNAM conformément aux statuts et règlement intérieur.

  • Il se réunit deux (2) fois par an;
  • Il a le droit de suivre la situation de la caisse et du compte de la banque ou d’établissement financier de la FNAM auprès du Trésorier. À cet effet, il attire l’attention du Bureau Exécutif sur toutes les lacunes, erreurs ou irrégularités constatées;
  • Il se réunit sur convocation de son Président. Ses décisions sont prises à la majorité simple. Les membres du Comité de Surveillance peuvent participer aux réunions du Bureau Exécutif avec voix consultatives. Ils ont le pouvoir de provoquer une Assemblée Générale Extraordinaire en cas de besoin.

Le Comité de Surveillance peut convoquer tout membre du bureau exécutif à ses réunions pour être entendu.

En cas de conflit, il doit intervenir pour la réconciliation des parties.

Le comité de Surveillance dresse un rapport semestriel.

Les réunions du Comité de Surveillance sont prises en charge par la FNAM.

Titre V Les Coordinations régionales d’Artisans

Les coordinations régionales d’Artisans sont des structures décentralisées de la FNAM au niveau de chaque chef-lieu de région et du District de Bamako. Dans leurs régions elles agissent en lieu et place de la FNAM conformément à ses statuts. Elles peuvent au besoin, faire appel au bureau Exécutif de la FNAM pour l’appuyer.

Titre VI Les Unions locales d’Artisans

Les Unions locales d’artisans sont des structures décentralisées des coordinations régionales. Elles agissent en lieu et place de FNAM dans leurs circonscriptions administratives conformément aux statuts de la FNAM. Elles peuvent, au besoin, faire appel à la coordination régionale d’Artisans dont elles relèvent. Elles gèrent les demandes d’adhésion.

Titre VII Le Bureau des Femmes

Le Bureau des femmes est un organe élu spécialisé pour la coordination des activités des femmes artisanes. Il suggère aux autres organes de la FNAM toutes solutions aboutissant à la promotion des artisanes.

Il est créé un bureau de femmes aux niveaux national, régional et local dans les mêmes formes que les autres organes de la FNAM.

Le Bureau National des femmes (BNF) se réunit deux (2) fois par an. Les réunions sont prises en charge par la FNAM.

Titre VIII Le Conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat

Le conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat est un organe spécialisé pour les questions des personnes âgées artisans. Il a un statut consultatif. Il suggère aux autres organes de la FNAM et aux chambres des métiers toutes solutions aboutissant à la promotion du secteur de l’artisanat.

Il est créé un conseil des Sages du Secteur de l’Artisanat aux niveaux, régional et local dans les mêmes formes que la FNAM.

Les missions du CSSA programmées par le BEF sont prises en charge par la FNAM

Titre IX Les Commissions ad hoc

Les commissions ad – hoc sont créées par le Bureau Exécutif de la FNAM pour des missions ponctuelles. Elles sont présidées par un membre du Bureau Exécutif désigné à cet effet. Elles se réunissent sur convocation de leur Président. Les décisions sont prises à la majorité.

Avant leur dissolution, elles présentent un rapport d’activités bien détaillé au Bureau Exécutif. Les missions des commissions ad- hoc pendant la durée de leur travail est prise en charge par la FNAM

Titre X Adhésion, démission

Les demandes d’adhésion à la FNAM sont liées au respect des conditions ci-après :

  • Être une organisation d’artisans légalement reconnue revêtant l’une des formes suivantes :
  • Organisation professionnelle d’Artisans;
  • Coopérative d’Artisans;
  • Associations à Caractère National;
  • Avoir adressé un dossier de demande d’adhésion au Président de l’Union locale;
  • Démontrer qu’aucun membre de l’Union locale à laquelle est adressée la demande d’adhésion ne représente que le même métier, car il ne peut adhérer qu’une et une seule organisation professionnelle par corps de métiers au sein d’une Union locale;
  • Le dossier de demande d’adhésion comprend les pièces suivantes :
  • Une demande manuscrite adressée au président de l’union locale;
  • L’engagement écrit d’adhérer et de respecter les statuts de la FNAM;
  • Une copie des statuts de l’organisation;
  • Une copie du règlement intérieur de l’organisation;
  • Une copie du récépissé (autorisation);
  • Une liste (avec adresses des membres du bureau exécutif (BE) et du comité de surveillance (CS) de l’organisation.

En cas d’acceptation, elle doit :

  • Payer les droits d’adhésion qui doivent être reversé auprès du Bureau Exécutif Fédéral avec tous les renseignements nécessaires sur l’organisation qui adhère;
  • Remplir une fiche de situation de l’organisation délivrée par la FNAM
  • Verser immédiatement la cotisation trimestrielle.

L’adhésion donne droit à la délivrance de la carte de membre par le BE/FNAM.

Tout membre démissionnaire doit soumettre sa démission par écrit au Bureau Exécutif de l’Union locale qui la portera à la connaissance des Bureaux Exécutifs de la coordination Régionale et fédérale.

La démission ne donne droit à aucun remboursement.

Titre XI Disposions Financières

Les cotisations et droits d’adhésion sont répartis entre les différents niveaux de la FNAM de la manière suivante (Clé de répartition des cotisations) :

  • Union locale d’Artisans : 50 %;
  • Coordination Régionale d’Artisans : 30 %;
  • FNAM : 20 %.

Titre XII Discipline

Tous les membres de la FNAM ont le droit et le devoir de :

  • Avoir toutes les informations sur la vie de la FNAM;
  • Bénéficier des avantages et facilités fournis par la FNAM à condition d’être à jour dans les paiements de leurs cotisations et autres contributions; participer aux activités à tous les niveaux;
  • Accepter d’exécuter les tâches qui leur sont confiées par la FNAM dans le cadre de ses activités;
  • D’envoyer des délégués aux Assemblées Générales.

Toute organisation d’artisans enregistrant trois (3) mois de retard dans le paiement de ses cotisations sera privée de tous ses privilèges (exécution des marchés collectifs, foires, formations, etc.).

Les Sanctions : avertissement, blâme ou amende, suspension, révocation, radiation.

Lorsque la sanction concerne un individu, ce dernier est entendu par le BEF, le CS ou le Conseil des Sages. En aucun cas il ne peut participer aux délibérations.

Un manuel de procédures administratives et financières, approuvé par l’Assemblée Générale, renforce les dispositions du Règlement intérieur.

Le règlement intérieur prend effet dès son adoption par l’Assemblée Générale.

Seront exclues de la FNAM, toutes organisations et ou toutes personnes qui auront détourné ou favorisé le détournement des fonds de la FNAM. Elles seront en conséquence sollicitées pour un arrangement à l’amiable ou le cas échéant poursuivies conformément à la loi en vigueur.