REGLEMENT N° 01/2014/CM/UEMOA PORTANT CODE COMMUNAUTAIRE DE L’ARTISANAT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES

DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

 

Vu           le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu           le Protocole additionnel n° Il relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en son article 24 ;

Vu           le Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n° Il relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA ;

Vu           l’Acte additionnel n° 05/2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’UEMOA ;

Vu           Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain(SYSCOA) modifié par le Règlement n°05/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 ;

Vu           le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein            de l’UEMOA ;

Vu           la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de       règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA, notamment en son article 62 ;

 

Considérant la Recommandation n° 03/2001/CM du 19 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du Programme Communautaire en matière d’Artisanat(PCA), notamment en ses articles 2, 3 et 4 ;

 

Considérant l’importance de l’artisanat dans le développement socio-économique des Etats membres de l’Union et sa capacité à générer des emplois et des revenus pour un grand nombre de personnes tant en milieu rural qu’en milieu urbain ;

 

Considérant la nécessité de disposer d’un cadre juridique harmonisé pouvant contribuer à la promotion du secteur de l’artisanat dans les Etats membres de l’UEMOA ;

 

Considérant la nécessité de disposer d’une structuration uniforme du secteur pour faciliter la mise en œuvre de la politique, des programmes et projets communautaires ainsi que l’intervention des partenaires au développement ;

 

Considérant la nécessité d’encourager la mobilité des professionnels du secteur de l’artisanat dans le cadre du marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et du droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ;

 

Reconnaissant que la promotion de l’artisanat et la valorisation des métiers dans les Etats membres passent par l’adoption d’un Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA ;

 

Soucieux de valoriser le secteur de l’artisanat, en vue de permettre sa prise en compte dans les politiques sectorielles des Etats membres ;

 

Tenant compte des conclusions de la réunion des Ministres en charge de l’Artisanat des Etats membres de l’UEMOA en date du 12 juillet 2013;

 

Sur Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;
 
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 09 septembre 2013 ;

 

 

ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:

  • Est adopté le Code Communautaire de l’Artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) tel qu’annexé au présent Règlement, dont il fait partie intégrante.
  • Les Etats membres sont chargés de l’application du présent Code.La Commission en relation avec les Etats membres est chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du présent Code.
  • Conformément aux dispositions de l’article 24, alinéa 1er du Traité modifié de l’UEMOA, la Commission est habilitée à édicter les Règlements d’exécution du présent Règlement.
    • Le présent Règlement qui entre en vigueur à compter du ter juillet 2014, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.

      Fait à Yamoussoukro, le 27 mars 2014

      Pour le Conseil des Ministres,

      Le Président

      GILLES BAILLET

ANNEXE AU REGLEMENT N° 01/2014/CM/UEMOA DU 27 MARS 2014

PORTANT CODE COMMUNAUTAIRE DE L'ARTISANAT DE L'UNION
ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

TITRE I : ACTIVITE ARTISANALE

Est considérée comme activité artisanale, toute activité d’extraction, de production ou de transformation de biens et/ou de prestations de services à l’exclusion de toute activité agricoles, de pêche, de transport, d’achat et de revente ou spécifiquement intellectuelles :

      • exercée à titre principal, par une personne physique ;
      • dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier ;
      • dont le travail et l’habileté manuelle occupent une place prépondérante ;
      • où le mode de production peut inclure des machines et outillages actionnés directement par l’artisan, sans déboucher sur une production en série ;
      • figure dans le registre des métiers établis par l’autorité compétente de chaque Etat membre de l’UEMOA.

Toutefois, les petites activités de transport opérées par un engin de 2 à 4 roues, par pirogues, à dos ou à traction animale ou humaine sont considérées comme des activités artisanales.

Nul ne peut exercer une activité artisanale, s’il ne possède la capacité juridique définie, conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat membre. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent être autorisés à exercer une activité artisanale.

L’activité artisanale s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du code du travail en vigueur dans les Etats membres de l’Union.

L’activité artisanale exercée à titre individuel ou collectif est de nature civile.

L’activité artisanale dont l’exercice est susceptible d’engendrer un impact sur la santé est régie par la réglementation communautaire ou la législation nationale en vigueur.

L’activité artisanale dont l’exercice est susceptible d’engendrer un impact sur l’environnement est régie par la réglementation communautaire ou la législation nationale en vigueur.

CHAPITRE 2 : DE LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES ET DES CATEGORIES DES ARTISANS

Section 1 :           Subdivision des activités de l’artisanat

Les activités artisanales se subdivisent en groupes, en branches d’activités, corps de métiers et métiers de l’artisanat.

Les activités artisanales se répartissent en trois (3) groupes d’artisanat :

      • artisanat de production ou de transformation ;
      • artisanat de services ;
      • artisanat d’art.

 

      1. l’artisanat de production ou de transformation concerne les activités de fabrication de produits semi finis ou finis qui apportent de la valeur ajoutée à des matières premières locales ou importées.

 

      1. l’artisanat de services concerne l’ensemble des activités de réparation, d’entretien ou de maintenance, de restauration d’une œuvre d’art et de toute autre activité de prestation de nature artisanale.

 

      1. l’artisanat d’art se distingue par son caractère artistique qui implique la créativité de l’auteur et qui a une forte connotation culturelle.

La branche d’activités artisanales est le regroupement d’un ensemble de corps de métiers similaires ou connexes. Les activités artisanales sont classées en huit (8) branches ci-dessous :

      • agroalimentaire, alimentation, restauration ;
      • mines et carrières, construction et bâtiment ;
      • métaux et constructions métalliques, mécanique, électromécanique, électronique, électricité et petites activités de transport ;
      • bois et assimilés, mobilier et ameublement ;
      • textile, habillement, cuirs et peaux ;
      • audiovisuel et communication ;
      • hygiène et soins corporels ;
      • artisanat d’art et de décoration.

 

Les branches d’activités se répartissent en fonction de la nature de l’activité entre les trois (3) groupes d’artisanat tels que définis à l’article 7 du présent Code.

Les huit (8) branches d’activités résultant du classement ci-dessus se répartissent en corps de métiers et en métiers. La composition est arrêtée par voie de Règlement d’exécution par la Commission de l’UEMOA.

Le métier de l’artisanat indique l’exercice par une personne physique d’une activité artisanale telle que définie à l’article premier du présent Code.

Un corps de métiers est un ensemble de métiers connexes.

Le corps de métiers se distingue de la corporation qui indique une association de personnes exerçant une même profession, en l’occurrence celle d’artisan.

Section 2 : Classification des artisans

L’identification des artisans incombe aux chambres de métiers. L’identification est sanctionnée par la remise à l’artisan d’un récépissé.

Les Etats membres en relation avec les chambres de métiers doivent mettre en place des mécanismes de facilitation pour l’identification des artisans.

Les artisans sont classés, en fonction de la structuration de leur activité, dans l’une des trois (3) classes suivantes :

      • artisan de survie est l’artisan n’ayant pas une situation à la réputation établie, ni présent sur un marché, non repérable ;
      • artisan émergent est l’artisan exerçant sur un marché avec un local précaire mais identifiable et repérable ;
      • artisan structuré est l’artisan exerçant sur un marché avec un local aménagé bien identifiable et repérable.

Les chambres de métiers, le ministère en charge de l’artisanat et les ministères en charge des finances des Etats membres fixent conjointement les critères de classification des artisans.

Section 3 : Catégories d’artisans

L’artisan est toute personne physique qui exerce une activité artisanale au sens de l’article premier du présent Code. L’artisan possède une qualification professionnelle reconnue par son milieu professionnel ou un diplôme de l’enseignement technique et professionnel.

 

La reconnaissance de la qualification par le milieu professionnel doit être validée par la commission compétente de la certification professionnelle, telle que définie à l’article 79 du présent Code, auprès de la chambre de métiers ou à défaut par l’autorité administrative compétente.

L’artisan prend personnellement part à l’exécution de son travail et en assure la direction. Il ne spécule pas sur le travail d’autrui.

L’artisan exerçant son activité professionnelle à titre individuel peut se faire assister par des compagnons artisans, des apprentis artisans ou des aides familiaux.

Le titre de maître artisan peut être conféré à l’artisan ayant satisfait aux conditions suivantes :

      • justifier de sa qualité d’artisan au sens du présent Code ;
      • être titulaire au moins d’un brevet professionnel ou, à défaut d’un diplôme, être inscrit depuis dix (10) ans dans le métier figurant au registre des métiers et l’avoir pratiqué effectivement pendant cette période ;
      • justifier d’un agrément de la chambre de métiers ou le cas échéant de l’autorité administrative compétente attestant de sa capacité à transmettre son savoir-faire.

A titre dérogatoire, et ce durant une période qui ne saurait excéder cinq (05) années à compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les artisans postulant au titre de maître artisan dans un Etat où la chambre de métiers n’existe pas sont dispensés du délai d’inscription de dix (10) ans dans le métier figurant au registre des métiers et de sa pratique pendant cette période.

Le titre de maître artisan est délivré par une commission nationale, régionale, interrégionale ou inter départementale de la certification professionnelle de chaque Etat membre, telle que définie à l’article 79.

 

Les procédures de reconnaissance, d’acquisition, de délivrance, ainsi que les mesures de protection du titre sont fixées dans le règlement conjoint des ministres en charge de la formation professionnelle et de l’artisanat sur proposition de la chambre de métiers.

Le compagnon artisan est un artisan confirmé, au sens du présent Code, exerçant un métier manuel pour le compte d’un artisan ou d’une entreprise artisanale.

 

Le compagnon artisan est un employé salarié, permanent ou temporaire, travaillant pour le compte d’un artisan ou d’une entreprise artisanale, quelle que soit la forme juridique de cette dernière.

Nonobstant son statut d’employé salarié, le compagnon artisan bénéficie dans le cadre de son travail d’une autonomie significative.

Dans l’espace de l’Union, le titre de « maître artisan » est exclusivement réservé aux artisans auxquels la commission nationale, régionale, départementale, interrégionale ou interdépartementale de la certification a attribué le titre.

L’usurpation du titre de maître artisan est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée, conformément à la législation en vigueur dans les Etats membres.

Le titre de compagnon artisan est délivré par la commission compétente de la certification professionnelle du rattachement de l’artisan, telle que définie à l’article 79 du présent Code.

Le niveau de qualification autorisé, pour l’utilisation des produits définis à l’article 49 du présent Code ayant un degré de dangerosité variable et les conditions de sécurité irréprochables à observer sont fixés par le règlement intérieur de la formation professionnelle établi par la chambre de métiers.

Section 5 : Apprenti artisan et aide familial

L’apprenti artisan est une personne âgée d’au moins quinze (15) ans sans qualification préalable, placée auprès d’un maître artisan sur sa propre initiative ou celle d’un de ses parent sou de son tuteur, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage écrit ou verbal, pour se former au métier d’artisan.

 

Au sens du présent Code, est assimilé à un apprenti artisan tout élève ou apprenant en cours de formations technique et professionnelle dans un établissement ou un centre de formation agréé dans un domaine de l’artisanat figurant au registre des métiers.

L’apprenti artisan n’est pas rémunéré. Toutefois, le contrat d’apprentissage peut prévoir le principe de l’allocation d’une bourse ou d’une prime d’apprentissage, si une activité productive est réalisée par l’apprenti.

Au terme de la période de formation, l’apprenti artisan subit l’examen de fin d’apprentissage lui ouvrant la possibilité d’accéder au statut de compagnon artisan tel que défini à l’article 17 ci-dessus.

Toutefois, l’apprenti artisan ayant acquis le titre de compagnon artisan peut demeurer à sa demande auprès d’un maître artisan ou d’une entreprise artisanale pour renforcer ses capacités techniques et professionnelles, après avoir terminé sa période d’apprentissage. Durant cette période probatoire préalable à un emploi, il a le statut d’employé. Il participe, en dehors de l’exécution technique des travaux, aux tâches de gestion pour se familiariser avec la conduite des affaires. Il perçoit en contrepartie des indemnités mensuelles fixées selon un barème établi par les autorités compétentes de l’Etat membre.

La période de stage ne saurait excéder la moitié de la durée prévue dans le référentiel de formation par apprentissage pour le métier considéré.

Toute personne issue de la cellule familiale de l’artisan, ayant au moins quinze (15) ans, quelque soit son sexe et son niveau de qualification ou profil professionnel, et qui contribue régulièrement à l’activité de celui-ci, a le statut d’aide familial. Le nombre cumulé des aides familiaux est limité à dix (10) personnes.

 

La cellule familiale comprend le ou les conjoints (es), les ascendants, les descendants ou toute autre personne à la charge de l’artisan.

CHAPITRE 3 : DE L'ENTREPRISE ARTISANALE ET DU FONDS ARTISANAL

Section 1 : Dispositions générales

Est entreprise artisanale, toute activité de nature artisanale exercée par un ou plusieurs artisans structurés telle que définie à l’article 12 du présent Code.

L’entreprise artisanale doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants :

  • avoir au plus vingt-cinq (25) compagnons artisans, en dehors des aides familiaux ;
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur ou égal à trente (30) millions et un investissement inférieur ou égal à vingt (20) millions de francs CFA ;
  • tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Système Comptable Ouest Africain(SYSCOA), sauf option pour le système normal dans les conditions fixées par le SYSCOA.

Toutefois, une entreprise artisanale ayant excédé les seuils ci-dessus fixés peut conserver le statut d’entreprise artisanale, lorsqu’il s’est avéré que son activité principale est de nature artisanale et son dirigeant est titulaire de la qualification artisanale au sens de l’article premier du présent Code.

 

Toute entreprise artisanale est également tenue de respecter les obligations suivantes :

  • l’activité artisanale doit être toujours exercée par un ou plusieurs artisans ou maîtres artisans, lesquels peuvent être assistés ou non par des compagnons artisans ou des aides familiaux ;
  • le chef d’entreprise artisanale s’implique personnellement et assure seul la responsabilité des fonctions technique, commerciale, financière et administrative de son entreprise. Il s’occupe directement de la transmission de son savoir en général.

Toutefois, il peut déléguer une partie de ses responsabilités à ses maîtres artisans ou artisans de l’entreprise.

Les formalités de constitution d’une entreprise artisanale se limitent à son immatriculation au répertoire des entreprises artisanales, sans préjudice de l’inscription au registre du commerce et du crédit       mobilier, lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

L’entreprise artisanale peut exercer plusieurs types d’activités dont la fonction commerciale rattachée à sa production ou à sa prestation de services.

 

Toutefois, ne sauraient être considérées comme entreprises artisanales, les entreprises suivantes :

  • l’entreprise agricole ;
  • l’entreprise de pêche ;
  • l’entreprise de transport ;
  • l’entreprise de courtage,
  • l’agence de bureaux d’affaires ;
  • le bureau d’études ;
  • l’entreprise dont l’activité se limite à la vente ou à la location des biens achetés en l’état ;
  • l’entreprise dont les prestations ont un caractère strictement intellectuel.

 

L’entreprise artisanale peut jouir ou non de la personnalité morale. Pour obtenir la personnalité morale, elle doit être constituée soit sous forme d’une société coopérative, soit sous la forme d’un groupement d’intérêt économique, soit sous forme de société à responsabilité limitée.

Seuls les artisans structurés, tels que définis à l’article 12 du présent Code, peuvent exercer leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle. La société coopérative artisanale, le groupement d’intérêt économique artisanal et la société à responsabilité limitée artisanale sont réputés de plein droit des artisans structurés au sens de l’article 12 du présent Code.

Le conjoint de l’artisan peut participer à l’activité de l’entreprise artisanale à titre d’associé, de salarié ou d’aide familial.

Le conjoint associé est copropriétaire de l’entreprise artisanale, quel que soit son niveau d’engagement.

Le conjoint salarié est engagé en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée au sens du code du travail en vigueur dans son Etat.

Le conjoint à statut d’aide familial est un bénévole.

Le conjoint peut également exercer une activité non artisanale à titre de salarié selon le droit commun.

Un arrêté du ministre en charge de l’artisanat précise les conditions de déclaration du choix à opérer.

Section 2 : Entreprises artisanales dotées de la personnalité morale

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’une société coopérative artisanale sont régis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010.

L’appellation    “société coopérative artisanale” est exclusivement réservée aux sociétés coopératives créées conformément au présent Code.

Seuls peuvent être associés d’une société coopérative artisanale :

  • les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
  • les sociétés coopératives artisanales et leurs unions existant dans l’espace UEMOA.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’un Groupement d’intérêt économique artisanal sont régis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997.

L’appellation ” Groupement d’intérêt économique artisanal ” est exclusivement réservée aux Groupements créés conformément au présent Code.

Seuls peuvent être associés d’un Groupement d’intérêt économique artisanal :

 

  • les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
  • les sociétés coopératives artisanales et leurs unions existant dans l’espace UEMOA.

Par dérogation aux dispositions de l’article 872 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997, le Groupement d’intérêt économique artisanal est immatriculé au répertoire des entreprises artisanales et non au registre du commerce et du crédit mobilier.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation des entreprises artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée sont définis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du17 avril 1997.

Seuls peuvent être associés d’une entreprise artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée :

  • les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
  • les entreprises constituées sous forme de société à responsabilité limitée existant dans l’espace communautaire.

Ces sociétés sont immatriculées au répertoire des entreprises artisanales ainsi qu’au registre du commerce et du crédit mobilier.

Section 3 : Fonds artisanal

Le fonds artisanal est assimilé au fonds de commerce. Il est composé d’éléments corporels et d’éléments incorporels, au sens de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial.

Toute la réglementation du fonds de commerce en vigueur dans les Etats membres s’applique au fonds artisanal, sans toutefois que l’artisan acquiert la qualité de commerçant.

La vente, la location-gérance et l’affectation en garantie du fonds artisanal sont régies par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial.

 

Les chambres de métiers des Etats membres peuvent créer un service de transmission-reprise des entreprises artisanales.

CHAPITRE 4 : Du REGISTRE DES METIERS ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ARTISANALES

Section 1 : Inscription des artisans au registre des métiers

L’artisan est tenu de s’inscrire au registre des métiers suivant les conditions définies dans le présent article.

L’inscription est obligatoire en fonction de la classe de l’artisan, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Code.

L’artisan de survie est tenu de s’inscrire au registre des métiers dans les douze (12) mois qui suivent son identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les artisans émergents sont tenus de s’inscrire au registre des métiers dans les six (06) mois qui suivent leur identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les artisans structurés sont tenus de s’inscrire au registre des métiers ou au répertoire des entreprises artisanales dans les trois (03) mois qui suivent leur identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les chambres de métiers définissent le montant des frais d’inscription et de pénalité de retard, ainsi que leurs modes de perception.

 

L’organisation et le fonctionnement du registre des métiers ainsi que les procédures de délivrance du récépissé d’identification sont précisés par un arrêté du ministre en charge de l’artisanat.

L’inscription donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle. La carte professionnelle d’artisan délivrée dans un Etat membre est reconnue par les autres Etats membres de l’Union.

 

La carte professionnelle est également délivrée aux conjoints collaborateurs qui prennent part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise et ayant exercé au moins pendant six (06) années consécutives dans le métier ou un métier connexe et ayant une qualification requise.

Section 2 : Immatriculation des entreprises artisanales

Toute entreprise artisanale est tenue de s’immatriculer au répertoire des entreprises artisanales de la chambre de métiers de sa localité d’exercice.

L’organisation et le fonctionnement du répertoire des entreprises artisanales sont précisés par un arrêté du ministre en charge de l’artisanat.

ANNEXE AU REGLEMENT N° 01/2014/CM/UEMOA DU 27 MARS 2014

PORTANT CODE COMMUNAUTAIRE DE L'ARTISANAT DE L'UNION
ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

TITRE II : APPRENTISSAGE DANS LES METIERS DE L'ARTISANAT ET
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

CHAPITRE 1 : DE L'APPRENTISSAGE DANS LES METIERS DE L'ARTISANAT

Section 1 : Organisation de l’apprentissage

Les chambres de métiers des Etats membres, en relation avec les organisations professionnelles des artisans, telles que définies aux articles 73 à 78 du présent Code, organisent l’apprentissage. Pour y faire, les autorités nationales veillent à mettre en place des programmes de renforcement des capacités des chambres des métiers et des organisations professionnelles des artisans qui intègrent à la fois les rôles et les tâches des organisations et des élus, la gouvernance et la maîtrise de l’environnement des affaires. Chaque Etat membre est tenu de faciliter, par des mécanismes variés, l’accès des chambres de métiers et des organisations professionnelles des artisans à la formation.

L’apprentissage s’effectue en atelier sous la responsabilité d’un maître artisan et est complété par des cours théoriques dispensés par un centre d’enseignement professionnel, conformément à un référentiel de formation ou une charte de compétences tels que définis aux articles 47 et48 du présent Code.

Ne peuvent être apprentis que les personnes âgées d’au moins de quinze (15) ans.

Les chambres de métiers des Etats membres réglementent et surveillent l’apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort territorial. Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations professionnelles des artisans, un règlement d’apprentissage déterminant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans l’Etat membre et qui tient compte des usages et coutumes, des conditions, modalités et sanctions de l’apprentissage et du contrat d’apprentissage.

Le règlement d’apprentissage établi en vertu de l’alinéa précédent est soumis à l’approbation des autorités compétentes, dont le ministre en charge de l’artisanat.

Les Etats membres peuvent, par l’intermédiaire du cadre de concertation sur l’artisanat tel que défini à l’article 85 du présent Code, se concerter pour l’établissement d’un règlement d’apprentissage commun à plusieurs ou à tous les Etats membres, en procédant de préférence par des avantages comparatifs des activités artisanales.

Les conditions de l’apprentissage sont définies dans la règlementation de chaque Etat membre de manière générale et spécifiées de manière particulière dans le contrat d’apprentissage. La formation de l’apprenti artisan peut être payante ou gratuite.

La chambre de métiers reçoit un exemplaire du contrat d’apprentissage, qui est porté sur le registre d’apprentissage tenu par elle pour son ressort territorial.

Le droit de former des apprentis est réservé aux artisans ayant acquis le titre de maître artisan par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers, après avis des organisations professionnelles des artisans.

Le droit ainsi conféré s’étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par la chambre de métiers, après consultation des organisations professionnelles des artisans. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers s’exerçant dans la même entreprise artisanale, par l’autorité territoriale, sur avis de la chambre de métiers et après consultation des organisations professionnelles des artisans. Toutefois, les artisans établis avant la date d’entrée en vigueur du présent Code conservent le droit de former des apprentis durant une période transitoire définie par chaque chambre de métiers.

Lesdits artisans doivent acquérir le titre de maître artisan avant l’expiration de cette période transitoire pour pouvoir conserver leur statut de formateur d’apprentis.

La chambre de métiers de chaque Etat membre détermine la durée minimum de l’apprentissage sur la base des référentiels de compétences et métiers, tels que définis aux articles 47 et 48 du présent Code, élaborés en concertation avec les organisations professionnelles des artisans de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations professionnelles des artisans.

Cette limitation du nombre d’apprentis dans les entreprises et la durée minimum de l’apprentissage n’étant applicable qu’après approbation des autorités compétentes.

La chambre de métiers est chargée d’organiser, pour les apprentis de son ressort, l’examen de fin d’apprentissage par règlement fixé par chaque Etat membre.

 

Les autorités compétentes déterminent les certificats et brevets sanctionnant un apprentissage accompli dans une entreprise non artisanale et qui sont à considérer comme équivalents à l’examen prévu par le présent article.

Les apprentis artisans sont tenus de suivre assidûment les cours professionnels institués dans chaque Etat membre. La chambre de métiers détermine, après consultation des organisations professionnelles des artisans, les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire pour les apprentis. Le contrat d’apprentissage doit faire mention de cette obligation.

Tous les apprentis artisans doivent être en possession d’un livret d’apprentissage tenu à jour.

Le maître artisan ou maître d’apprentissage et le représentant légal de l’apprenti artisan doivent signer ce livret chaque mois. Si l’apprenti artisan n’a pas assisté aux deux tiers (2/3) au moins du total des heures de cours obligatoires, la chambre de métiers peut ajourner son admission à l’examen de fin d’apprentissage. Dans ce cas, et s’il y a faute ou négligence du maître d’apprentissage, le représentant légal de l’apprenti artisan peut demander des dommages-intérêts au maître d’apprentissage.

Pour le cas où l’apprenti artisan n’a pas l’occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par un formateur qui se déplace pour dispenser des cours en une ou deux sessions bloquées si le maître d’apprentissage ne peut réaliser cette formation.

Les conditions d’admission aux examens du Certificat de Qualification aux Métiers (CQM), du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) et des autres titres homologués de formation sont communes aux chambres de métiers des Etats membres.

Les conditions d’admission, les modalités et procédures de ces examens sont déterminées par un Règlement d’exécution de la Commission de l’UEMOA.

Le contrat d’apprentissage produit tous ses effets à l’égard des parties dès son entrée en vigueur. Un certificat de fin d’apprentissage est délivré à l’apprenti artisan. Lorsque la formation est dispensée par un centre agréé, le système dual (par alternance) est appliqué et la fin de la formation est sanctionnée par un Certificat de Qualification Professionnelle ou un Certificat d’Aptitude Professionnelle.

Le Certificat       de Qualification Professionnelle, le Certificat d’Aptitude Professionnelle et le Certificat de Qualification aux Métiers sont exempts de tout droit de timbre.

Les chambres de métiers de chaque Etat membre peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la formation technique et professionnelle des apprentis artisans, des compagnons artisans et des maîtres artisans, notamment subventionner des écoles, des centres de formation aux métiers et des cours professionnels, en relation avec les organisations professionnelles des artisans.

Les chambres de métiers de chaque Etat membre peuvent, après avis des organisations professionnelles des artisans, accorder des bourses d’apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d’apprentissage ou maîtres artisans méritants pour encourager l’apprentissage des métiers.

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de financement de la formation par apprentissage dans les métiers de l’artisanat.

Les chambres de métiers et les organisations professionnelles doivent appuyer l’apprentissage dans les domaines suivants :

  • aide au recrutement des apprentis par les entreprises artisanales ;
  • aide à la mobilité des apprentis et compagnons artisans dans l’espace communautaire pour des stages de qualification professionnelle ;
  • apports pédagogiques complémentaires par modules optionnels ;
  • préparation à l’examen.
Section 2 : Référentiels de formation et de compétences des artisans

Les référentiels de formation professionnelle des artisans fixent un ensemble de dispositions en matière d’organisation, de documentation, de moyens matériels et humains que doit remplir l’organisme, lesquels sont consignés dans un manuel-qualité détaillant les points suivants :

  • engagements de la direction ;
  • traitement de la demande et de la commande de formation ;
  • conception de la maquette pédagogique ;
  • organisation de l’action de formation ;
  • réalisation de l’acte de formation ;
  • évaluation de l’action ;
  • mise à jour du manuel-qualité et de la documentation.

Les Etats membres et l’Union mettent en place des référentiels de formation professionnelle des artisans communs à tous.

Les référentiels de compétences des artisans désignent l’ensemble des activités, des aptitudes, des savoirs et des savoir-faire associés à l’exercice d’un métier.

Un modèle communautaire de définition des compétences et standards de formation est élaboré par la Commission en relation avec les Etats membres.

CHAPITRE 2 : DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

Section 1 : Qualification des maîtres artisans et des compagnons artisans

L’exercice de toute activité artisanale susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l’artisan est subordonné à l’acquisition d’une compétence appropriée telle que spécifiée aux articles 50 à 53 du présent Code.

Les activités artisanales dont l’exercice est subordonné à une compétence spécifique sont notamment :

  • l’entretien et la réparation de véhicules et de machines ;
  • la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
  • la construction métallique et la ferronnerie ;
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz et aux installations électriques ;
  • les soins esthétiques sur la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la fabrication de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits à consommer (notamment les boissons, les produits laitiers, les huiles et graisses végétales et animales, les produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, les plats préparés, les aliments homogénéisés et diététiques, les produits de confiserie) ;
  • les activités nécessitant l’utilisation de certains produits chimiques et cosmétiques, des substances et préparations dangereuses.

Les Etats membres de l’Union déterminent les modalités d’acquisition de la compétence appropriée ainsi que les activités autres que celles visées à l’alinéa précédent dont l’exercice requiert cette compétence spécifique.

L’activité artisanale ne peut être exercée qu’après avoir acquis le titre de compagnon artisan tel que défini à l’article 17 du présent Code. Avant de s’installer, la personne est tenue d’obtenir le titre de maître artisan tel que défini à l’article 14 du présent Code. Toutefois, elle peut exercer l’activité à titre individuel, sans avoir obtenu le titre de maître artisan.

L’exercice desdites activités à risque sans compétence est constitutif d’infraction pénale sanctionnée conformément à la législation de chaque Etat membre. Toutefois, à titre transitoire,

l’artisan tel que défini à l’article 13 du présent Code, exerçant ces activités sans compétences spécifiques préalables, dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Code pour acquérir la qualification spécifique appropriée, conformément aux articles 50à 53 ci-dessous.

L’artisan a une obligation de renouvellement de ses connaissances et de perfectionnement, en raison de l’évolution technique de sa profession. Pour faire face à cette obligation, les chambres des métiers en relation, avec les autorités nationales, veillent à mettre en place des programmes de formation continue qui intègrent à la fois les compétences techniques de base et les compétences associées. Chaque Etat membre est tenu de faciliter, par des mécanismes variés, l’accès des artisans à la formation.

Section 2 : Validation des acquis de l’expérience

La validation des acquis de l’expérience est la reconnaissance officielle de l’expérience et des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises par le travail dans le secteur de l’artisanat, permettant d’obtenir un diplôme non en passant les examens, mais en faisant valider l’expérience professionnelle acquise au cours de la carrière.

La validation des acquis de l’expérience permet, au même titre que la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue, d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Un diplôme acquis par la validation des acquis de l’expérience a la même valeur qu’un diplôme obtenu par la voie d’examen.

La validation des acquis de l’expérience s’adresse à toute personne, quel que soit son statut, dans le cadre d’une démarche individuelle.

Peuvent accéder à la validation des acquis de l’expérience, les artisans dont l’expérience :

  • est acquise et justifiée dans une activité artisanale à titre de salarié, non salarié d’une part ou bénévole (aide familial) d’autre part ;
  • en activité continue ou non, a totalisé une durée cumulée d’au moins trois (03) ans, sans considération des stages réalisés pendant une formation initiale ou professionnelle d’une part, et des contrats d’apprentissage ou de qualification d’autre part ;
  • est en rapport direct avec un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Il est autorisé à l’artisan candidat de déposer uniquement une seule demande de validation des acquis de l’expérience par année civile au titre d’une même certification.

Peuvent également accéder à la validation des acquis de l’expérience, les ouvriers non artisans d’une entreprise artisanale ayant acquis une expérience de six (6) ans consécutifs dans un métier et qui le désirent.

Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification est délivré par l’autorité compétente de chaque Etat membre. Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification ne doit comporter aucune mention du type « obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience ».

Les Etats membres mettent en place un répertoire de certification professionnelle qui a vocation de réunir les différentes formes de certification dans le secteur de l’artisanat, à savoir :

  • les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;
  • les titres d’organismes de formation ou de chambres de métiers ;
  • les certificats créés par les branches d’activités, notamment les Certificats de Qualification aux Métiers (CQM), les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), les Certificats d’Aptitude Professionnelle (CAP).

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de financement de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l’expérience.

Les chambres de métiers doivent appuyer les artisans candidats à la validation des acquis de l’expérience dans les domaines suivants :

  • aide à l’élaboration du dossier ;
  • apports pédagogiques complémentaires par modules optionnels ;
  • soutien en expression écrite et orale ;
  • préparation à l’entretien ;
  • étude de cas pour la mise en situation.

TITRE III : ASSURANCES ET PROTECTION SOCIALE DES ARTISANS

CHAPITRE 1 : DE L'AFFILIATION DES ARTISANS AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET DERETRAITE

L’assurance au régime général de sécurité sociale est obligatoire. Les artisans non-salariés sont soumis au régime social des indépendants ou des volontaires pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. La base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles, la date de déclaration de revenus, les échéances de paiement des cotisations, les taux, les exonérations, l’affiliation du conjoint sont déterminés par la législation en vigueur en la matière.

Toutefois, et à titre transitoire, les organismes des Etats membres disposent d’un délai de cinq(5) ans pour organiser un régime général de sécurité sociale spécifique pour les artisans.

L’affiliation donne droit à des soins et à l’indemnité pécuniaire de maladie. La pension d’invalidité est accordée au travailleur indépendant (artisan) qui, pour des raisons de santé, est obligé de cesser son occupation professionnelle avant l’âge normal de la retraite.

Les droits aux soins et à l’indemnité pécuniaire de maladie sont déterminés par chaque Etat membre.

CHAPITRE 2 : DE L'ASSISTANCE SOCIALE AUX ARTISANS

Section 1 : Mutualité sociale

Les chambres de métiers, les organisations professionnelles des artisans et les autorités compétentes des Etats membres favorisent la création des mutuelles des artisans.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’une mutuelle corporative pour les artisans sont régis par les dispositions du Règlement N°07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.

Section 2 : Caisse de secours des artisans

Les chambres de métiers des Etats membres et les organisations professionnelles des artisans peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont handicapés ou invalides.

La création d’une caisse de cette nature par une chambre de métiers est soumise à l’approbation préalable du ministre en charge de l’artisanat, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans chaque Etat membre, des caisses de garantie-caution destinées à couvrir les risques de mal façon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l’approbation du ministre en charge de l’artisanat, peuvent être constituées entre les entreprises artisanales.

TITRE IV : ACCES AUX MARCHES PUBLICS, FISCALITE ET COMPTABILITE

CHAPITRE 1 : DE L'ACCES AUX MARCHES PUBLICS

Les Etats membres sont tenus de faciliter l’accès des artisans et des entreprises artisanales aux marchés publics et prennent à cet effet toutes les mesures appropriées.

Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le soumissionnaire qui aura prévu de sous-traiter au moins trente pour cent (30 %) de la valeur globale prévisionnelle du marché à un artisan ou une entreprise artisanale, pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent (05%). Cette marge est cumulable avec la préférence communautaire de quinze pour cent (15%) visée à l’article 62de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

 

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence communautaire, lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence de cinq pour cent(05%) doit être attribuée à l’offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe ou un établissement stable dans l’espace UEMOA. Ce taux de préférence artisanale est cumulable avec le taux de préférence communautaire de quinze pour cent (15%)

visé à l’article 62 de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la chambre de métiers sont dispensées de fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution dans les cas ci-après :

  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA, pour les marchés passés au nom des établissements publics,
  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) FCFA, pour les marchés passés au nom des collectivités territoriales,
  • lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à cinq millions(5.000.000) francs CFA, pour les marchés passés au nom de l’Etat.

En cas d’attribution, les entreprises artisanales doivent produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu’elles sont assujetties à l’impôt synthétique.

Dans la définition des garanties requises lors de la procédure de passation et d’exécution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, les Etats membres ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Les procédures de passation des contrats de commandes publiques dont l’objet porte sur des travaux, des fournitures et/ou des services issus d’activités artisanales ou ayant le caractère d’activités artisanales au sens de l’article premier du présent Code, doivent prévoir une répartition des acquisitions en lots. Ces lots peuvent donner lieu chacun à un contrat distinct, en vue de faciliter l’accès des artisans et des entreprises artisanales par l’accroissement de l’offre d’opportunités d’affaires, en adéquation avec leur surface financière.

Les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par la réglementation nationale des marchés publics et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), augmenté de un (01) point.

Les artisans et les entreprises artisanales titulaires de contrats de sous-traitance dans les marchés publics bénéficient d’un droit de paiement direct de l’autorité contractante afférent à la part du marché dont l’exécution leur incombe.

CHAPITRE 2 : DE LA FISCALITE ET DE LA COMPTABILITE

Section 1 : Fiscalité

Les artisans et les entreprises artisanales ont l’obligation de se faire immatriculer auprès des administrations fiscales des Etats membres et un numéro d’identification fiscale leur est attribué.

Les artisans et les entreprises artisanales sont soumis à un impôt synthétique lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas trente (30) millions de francs CFA, quelle que soit la nature de l’activité.

Cet impôt synthétique est représentatif et libératoire des impôts et taxes dus personnellement par l’artisan et l’entreprise artisanale pour l’exercice de la profession à l’exclusion :

  • des impôts personnels de l’artisan ;
  • et des impôts dus par les employés de l’entreprise.

La structure et le montant de l’impôt ainsi que les modalités de sa perception sont déterminés par les Etats.

Lorsque leurs chiffres d’affaires excèdent le seuil fixé à l’article 70 ci-dessus, les artisans et les entreprises artisanales sont soumis au régime fiscal de droit commun.

Section 2 : Comptabilité

Les artisans       et les entreprises artisanales doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Ils sont soumis au système minimal de trésorerie, sauf option pour le système normal dans les conditions fixées par le SYSCOA.

TITRE V : ORGANISATION DE L'ARTISANAT

CHAPITRE 1 : DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES DIVERSES DE L'ARTISANAT

Section 1 : Organisations représentatives d’artisans

La chambre de métiers est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est, auprès des pouvoirs publics, l’organe représentatif des intérêts généraux de l’artisanat au niveau du découpage administratif le plus élevé de l’Etat. A ce titre, elle assure, pour les artisans, les apprentis et les organisations professionnelles de l’artisanat, une mission de formation, de conseil, d’immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Le niveau du découpage administratif, qui correspond à la région ou au département (niveau le plus élevé) dans les Etats membres, est le ressort territorial de la chambre de métiers.

Les chambres de métiers peuvent se regrouper au niveau régional ou départemental pour former des chambres interrégionales ou interdépartementales de métiers.

Les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution sont définies parla loi portant création des chambres de métiers dans chaque Etat membre.

Les artisans d’un même métier ou des métiers apparentés d’une circonscription donnée peuvent se constituer en un groupement appelé association professionnelle des artisans.

Les associations professionnelles des artisans peuvent se regrouper au niveau de la commune et ou de la préfecture pour former l’union des associations professionnelles des artisans du ressort territorial.

La fédération régionale ou départementale des associations professionnelles est le regroupement des unions des associations professionnelles des artisans au niveau du découpage administratif le plus élevé de chaque Etat membre.

La fédération nationale des associations professionnelles des artisans est le regroupement au niveau national des fédérations régionales ou départementales des associations professionnelles d’artisans dans chaque Etat membre.

Section 2 : Statut juridique des organisations professionnelles des artisans

L’organisation  professionnelle d’artisans se définit comme le regroupement d’artisans en corporation (association, union, fédération confédération) de métiers, corps de métiers, branches d’activités aux niveaux local, de la collectivité territoriale, de la région ou du département et national.

Les organisations professionnelles des artisans sont régies dans chaque Etat membre par la loi déterminant le régime des associations.

Les autorités compétentes des Etats membres en charge de la création des associations requièrent l’avis des chambres de métiers avant toute délivrance de récépissé.

Section 3 : Commissions

Les Etats membres mettent en place au niveau national, régional, départemental, interrégional ou interdépartemental des commissions ad- hoc de certification professionnelle auprès des chambres de métiers.

La commission ad-hoc de certification a pour missions de :

  • répertorier l’offre de certifications professionnelles (répertoire des certifications professionnelles à l’échelle nationale, régionale ou départementale) ;
  • instruire les demandes d’enregistrement et actualiser le répertoire des certifications professionnelles ;
  • veiller au renouvellement et à l’adaptation des certificats et titres et de suivre l’évolution des qualifications et de l’organisation de l’apprentissage ;
  • valider l’expérience, les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises parle travail ;
  • émettre des recommandations à l’attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification. Elle signale aux particuliers et aux entreprises les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment communautaires.

La commission ad-hoc de la certification professionnelle est composée notamment des membres suivants :

  • l’autorité administrative nationale, régionale ou départementale, président de la commission ;
  • le président de la chambre de métiers territorialement compétente ;
  • un représentant de chacun des ministères chargés de la formation professionnelle, de l’artisanat, de l’industrie, de la culture, du tourisme, de la jeunesse, du travail et de l’emploi ;
  • un représentant des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau du découpage administratif concerné ;
  • un représentant élu au niveau de la collectivité territoriale ;
  • et deux représentants du métier concerné ayant le grade de maître artisan.

Participent également aux travaux de la commission ad-hoc en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative, le secrétaire général de la chambre de métiers concernée, assurant le secrétariat, deux personnalités désignées sur proposition des organisations intéressées à la formation professionnelle et un représentant de l’organisation professionnelle des artisans représentative compétente.

Les conditions d’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission ad-hoc de la certification, ainsi que celles du jury de la validation des acquis par l’expérience sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle.

Il est institué, dans chaque Etat membre et auprès de chaque chambre de métiers, une commission nationale, régionale, départementale, interrégionale ou interdépartementale de délivrance de la carte professionnelle. Cette commission est composée :

  • du président de la chambre de métiers compétente, président ;
  • du secrétaire général de la chambre de métiers territorialement compétente, membre ;
  • de deux (02) représentants de l’organisation professionnelle d’artisans compétente, membres ;
  • du représentant du ministère chargé de l’artisanat, membre ;
  • du représentant du ministère chargé de la formation professionnelle, membre ;
  • du représentant du ministère chargé du travail, membre.

Les Etats membres déterminent, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle, les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les modalités de délivrance de la carte professionnelle.

Il est institué, dans chaque Etat membre, une commission nationale, régionale ou départementale, interrégionale ou interdépartementale d’examen de fin d’apprentissage.

Au sein de cette commission siègent de droit les chambres de métiers.

Les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution de la commission d’examen sont déterminées par le règlement d’examen établi par les ministres en charge de l’enseignement technique et professionnel, de l’artisanat et du travail de chaque Etat membre.

Section 4 : Services techniques chargés de la formation professionnelle

Les chambres de métiers des Etats membres peuvent instituer un service d’orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par le règlement intérieur de la chambre de métiers.

Les autorités nationales compétentes veillent et accompagnent la création du service d’orientation professionnelle.

Les chambres de métiers mettent en place un service technique chargé de la supervision de l’apprentissage.

Les modalités de fonctionnement, d’organisation et de supervision de la formation professionnelle sont définies dans le code d’apprentissage et du travail de chaque Etat membre.

Les chambres des métiers, en relation avec les autorités nationales, veillent à mettre en place des programmes de formation continue qui intègrent les compétences techniques dans la supervision de l’apprentissage.

CHAPITRE 2 : DES STRUCTURES D'ENCADREMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT

Section 1 : Système d’informations et de statistiques de l’artisanat

Il est mis en place un système d’informations et de statistiques de l’artisanat dans chaque Etat membre. Le système a pour objet de collecter, de traiter et de diffuser les informations sur le secteur de l’artisanat.

La création, l’organisation et le fonctionnement du système d’informations et de statistiques de l’artisanat sont précisés par un acte pris par chaque Etat membre.

Section 2 : Cadre de concertation régionale sur l’artisanat

Il est créé au niveau communautaire un cadre de concertation régionale sur l’artisanat.

Le cadre de concertation régionale sur l’artisanat regroupe les chambres nationales de métiers des Etats membres, les organisations professionnelles d’artisans à caractère national et la structure nationale d’encadrement et de développement de l’artisanat des Etats membres.

La création,       l’organisation, le fonctionnement et la dissolution du cadre de concertation régionale sur l’artisanat sont arrêtés par voie de Règlement d’exécution par la Commission de l’UEMOA.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Chaque Etat membre édicte les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions pénales encourues par les contrevenants aux dispositions des articles 16 et 49 du présent Code.

Demeurent applicables, les dispositions des législations nationales des Etats membres qui ne sont pas contraires au présent Code.